Instruments juridiques et fiscaux de l'urbanisme

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Composante :UFR Sciences des Territoires et de la Communication

En bref

Période : Semestre 3

Code matière : MTU3M12

Description

Cours magistral présentant les principes encadrant la planification locale et les principaux cadres et outils juridiques et fiscaux de la planification et de la réglementation en urbanisme.

Il développe les principes généraux et les modes d’encadrement des différentes règles (RNU, principe de la constructibilité limitée, etc) et documents d’urbanisme à différentes échelles (SAR, SCOT, PLUI, cartes communales), projets d’intérêts généraux, directives territoriales ainsi que certaines modalités opérationnelles comme les OIN.

Il présente les acteurs du foncier et de l’aménagement et les outils de l’action foncière (droit de préemption, DPFCA, DPENS, PPMVEANP, expropriation, réserves foncières, EPF et EPA, ZAC, PUP).

Il précise les conditions légales de participation du public à l’élaboration des politiques territoriales, la place occupée par les mesures d’évaluation environnementale, le rôle et les limites des servitudes, ainsi que différents thèmes urbains faisant l’objet de dispositions spécifiques (entrées de ville, espaces littoraux et de montagne, préservation d’éléments d’intérêt architectural et paysager, espaces protégés, sécurité publique, etc).

Il présente enfin le rôle des différentes institutions dans l’élaboration de la fiscalité en urbanisme et ses grands principes (financement des équipements et des réseaux, taxe d’aménagement et participations additionnelles, versement de sous-densité, lutte contre la rétention foncière, etc).

Volume horaire CM : 50

Objectifs

Connaissance et maîtrise des cadres et outils juridiques et fiscaux de la planification et de la réglementation en urbanisme.